Comprendre la Loi Tertiaire : Un engagement pour un bâtiment écologique et durable

La loi tertiaire, ou Décret Tertiaire, représente une avancée majeure dans la politique énergétique et environnementale de la France. Promulguée dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018, cette loi vise à réduire drastiquement la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Cet article explore les tenants et aboutissants de la loi tertiaire, ses objectifs, les obligations qu’elle impose aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments, ainsi que les bénéfices attendus pour l’environnement et l’économie. Nous aborderons également des solutions spécifiques, comme l’abaissement du plafond, pour améliorer l’efficacité énergétique.

I – Qu’est-ce que la Loi Tertiaire ?

La loi tertiaire est une réglementation qui impose des réductions significatives de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, établissements d’enseignement, etc.). Elle fixe des objectifs de réduction de consommation énergétique à l’horizon 2030, 2040 et 2050 :

• 2030 : Réduction de 40 % par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
• 2040 : Réduction de 50 %.
• 2050 : Réduction de 60 %.

Ces objectifs sont obligatoires et concernent tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².

II – Les objectifs de la Loi Tertiaire

Le secteur tertiaire en France représente une part significative de la consommation énergétique totale du pays. Les bâtiments à usage de bureaux, de commerce, de services publics, d’enseignement, de santé, et d’autres activités tertiaires contribuent de manière notable aux émissions de gaz à effet de serre (GES). La loi tertiaire vise à :

1. Réduire la consommation d’énergie : Encourager les acteurs du secteur tertiaire à réduire leur consommation d’énergie en adoptant des pratiques plus durables.
2. Améliorer la performance énergétique : Inciter à des rénovations énergétiques et à l’utilisation de technologies plus efficaces.
3. Contribuer aux objectifs climatiques nationaux : Aider la France à respecter ses engagements en matière de réduction des GES.

III – Les obligations et les mesures à mettre en œuvre

1. Établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) : Un DPE permet de connaître la consommation énergétique actuelle du bâtiment et d’identifier les axes d’amélioration.
2. Mettre en place un plan de gestion de l’énergie : Développer et mettre en œuvre un plan de gestion de l’énergie incluant des actions spécifiques pour réduire la consommation d’énergie, comme l’amélioration de l’isolation, le remplacement des systèmes de chauffage et de refroidissement par des solutions plus efficaces, et l’installation de dispositifs de contrôle et de gestion de l’énergie.
3. Réaliser des travaux de rénovation énergétique : Lorsque nécessaire, des travaux de rénovation doivent être entrepris pour améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment. Cela peut inclure des améliorations de l’enveloppe du bâtiment, des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), de l’éclairage, de l’isolation des murs et des plafonds ou encore l’abaissement des plafonds qui permet de réduire le volume à chauffer ou refroidir, d’améliorer la distribution de la chaleur et de diminuer les pertes thermiques.
4. Suivre et reporter les consommations énergétiques : Vous devez suivre vos consommations énergétiques et les reporter chaque année sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME (Agence de la transition écologique).

IV – Les sanctions en cas de non-respect des obligations

• Name and shame : Si vous manquez à vos obligations, les services de l’État publieront votre identité sur un site internet selon la pratique du « name and shame ». Si vous ne transmettez pas les données de consommation, le préfet compétent peut vous mettre en demeure de le faire. Vous aurez alors un délai de trois mois pour vous conformer, sous peine d’être identifié sur un site internet des services de l’État.
• Création d’un plan d’action et d’un plan de financement : Si vous ne respectez pas les objectifs de réduction de consommation sans justification, le préfet peut exiger que vous présentiez, sous six mois, un plan d’actions détaillé avec un échéancier et un plan de financement pour atteindre vos objectifs. En cas de non-respect de ce délai, le propriétaire, et éventuellement le locataire, devront présenter leur plan d’action à l’administration dans un délai de trois mois, sous peine d’être identifiés sur un site internet de l’État.
• Amendes : L’administration peut imposer une amende administrative, jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales, si vous ne respectez pas vos obligations après une seconde mise en demeure. Si vous ne vous conformez pas au plan d’action approuvé par l’administration, elle engagera une procédure, à l’issue de laquelle le préfet pourra prononcer une amende administrative du même montant.

Conclusion

La loi tertiaire représente un pas important vers la création de bâtiments plus durables et écologiques en France. En fixant des objectifs ambitieux mais réalisables de réduction de la consommation énergétique, elle incite les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires à adopter des pratiques et des technologies plus respectueuses de l’environnement. Le respect de cette loi n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité d’améliorer la performance économique et écologique des bâtiments, tout en contribuant à la transition énergétique nationale.